Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021540029
Texte parentLEGITEXT000021539983
Référencearticle 17 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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