Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
IdentifiantLEGIARTI000021539997
Texte parentLEGITEXT000021539983
Référencearticle 1 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 du chapitre unique du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 211-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-21-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »