1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541588
Texte parentLEGITEXT000021541566
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