Article 1 LEGIARTI000021541570
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2009
NatureDécret
Signé le23 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
Articles10 articles en vigueur
NORECEI0927706D
IdentifiantLEGITEXT000021541566
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021541572
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000021541574
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000021541576
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 10
Article 5 LEGIARTI000021541578
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000021541580
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000021541582
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000021541584
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 15
Article 9 LEGIARTI000021541586
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 17-1
Article 10 LEGIARTI000021541588
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2009).