Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541586
Texte parentLEGITEXT000021541566
Référencearticle 9 du décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 17-1 dans le décret n° 2007-1532 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1.-Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 17-1
Aller plus loin
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