Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541584
Texte parentLEGITEXT000021541566
Référencearticle 8 du décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions suivantes sont insérées après le premier alinéa de l'article 15 du décret n° 2007-1532 susvisé :
2. « En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 15
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