Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
3. Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours.
4. Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
5. Les redevances sont exigibles dès la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 14