Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541578
Texte parentLEGITEXT000021541566
Référencearticle 5 du décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret n° 2007-1532 susvisé, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « ― les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 11
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