Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021541576
Texte parentLEGITEXT000021541566
Référencearticle 4 du décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 10
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