1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1656 du 23 décembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1656 du 23 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021541673
Texte parentLEGITEXT000021541663
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.