Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1658 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021544268
Texte parentLEGITEXT000021544248
Référencearticle 2 du décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 9 du chapitre III du titre V du livre VI, l'article R. 653-115 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 653-115.-Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2. »