Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021547953

Texte parentLEGITEXT000021547924

Référencearticle 10 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er, 7, 8 et le 2° de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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