Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021547945
Texte parentLEGITEXT000021547924
Référencearticle 4 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce, fixant le nombre de taux de base des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce par nature d'actes, est modifiée comme suit :
1° La rubrique n° 165 du tableau n° 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. 165
3. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
4. 1
5. 2° Le dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 7-5
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