Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021547941
Texte parentLEGITEXT000021547924
Référencearticle 6 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La rémunération de l'huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et, le cas échéant, réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est fixée conformément à l'article 9 du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 5
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