Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 155 du décret du 12 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
3. « 1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
4. « 2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-160 du 12 février 2009 : art. 155