Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021547947
Texte parentLEGITEXT000021547924
Référencearticle 9 du décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du décret du 29 février 1956 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Tout logiciel de comptabilité d'un office d'huissier de justice doit être conforme aux prescriptions qui seront déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes attestera de cette conformité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 30
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