Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000021575797
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 115 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 350 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 260 » est remplacé par le nombre : « 310 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. L52-2
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