Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. Ressources affectées
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000021575625
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 40 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1613-1
Aller plus loin
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