Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 389-1, les mots : « les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
3. 2° L'article R. 391-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.R. 391-6.-Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
5. « A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.
6. « Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :