Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Titre VIII. ― Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;
4. 2° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
5. « Chapitre II. ― Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
6. 3° A l'article R. 105, le mot : « française » est remplacé par les mots : « de l'Etat » et les mots : « sur la proposition du médecin-chef du centre de réforme » sont supprimés ;
7. 4° L'article R. 110 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art.R. 110.-A Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les examens nécessaires à l'instruction des demandes de pension sont réalisés par un médecin expert désigné par l'autorité compétente de l'Etat. » ;
9. 5° L'article R. 113 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « par le centre de réforme du pays d'outre-mer, ou, à défaut, suivant la procédure indiquée aux articles R. 110 à R. 112 » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure indiquée aux titres Ier et II du livre Ier » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R105, art. R110, art. R113
Divisions : Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. ; Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.