Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 148 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au directeur interdépartemental du ministère des anciens combattants ou au chef du service des pensions siégeant auprès d'un centre de réforme » sont remplacés par les mots : « au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Après enquête administrative et examen médical auquel il est procédé par un service du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le service compétent relevant du ministre chargé du budget statue sur sa demande. Sa décision est susceptible de recours devant les juridictions des pensions » ;
5. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R148