Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1757 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021576351
Texte parentLEGITEXT000021576339
Référencearticle 6 du décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'office national est chargé de l'instruction des demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 395 et L. 396. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D432
Aller plus loin
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