1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 964
3. - Code de l'environnement Art. L423-10
4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000021875241
Texte parentLEGITEXT000021579821
Aller plus loin
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