LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Article 1 LEGIARTI000021579844

1. I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

2. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

3. II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

4. 2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

5. 3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

6. 4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

7. 5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

8. 6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

9. 7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

10. 8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

11. 9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

12. 10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

13. 11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

14. 12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

15. 13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

16. 14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

17. 15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

18. 16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

19. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

20. 18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

21. 19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

22. 20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

23. 21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

24. 22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

25. 23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

26. (En euros)

27. III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

28. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

29. IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

30. V.-A modifié les dispositions suivantes :

31. -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52

Article 2 LEGIARTI000021579857

1. I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

2. (En euros par hectolitre)

3. II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

4. 2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.

5. 3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.

6. 4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

7. 5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

8. 6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

9. 7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

10. 8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

11. 9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

12. 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.

13. 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

14. 12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

15. 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

16. 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

17. 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

18. 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

19. 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

20. 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

21. (En euros)

22. III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

23. Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.

24. Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

25. (En euros)

Article 3 LEGIARTI000021579839

1. Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Article 4 LEGIARTI000021579831

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1614-4

Article 5 LEGIARTI000021579837

1. I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.

2. II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

3. Ce montant est réparti comme suit :

4. 1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;

5. 2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

Article 6 LEGIARTI000021579835

1. I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

2. a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

3. b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;

4. c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

5. d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

6. e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

7. f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

8. g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;

9. h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

10. i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

11. II. - A modifié les dispositions suivantes :

12. - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

13. Art. 53

Article 7 LEGIARTI000023370913

1. I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69

4. II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

5. 1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;

6. 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

7. III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

8. IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.

9. V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.

Article 8 LEGIARTI000021579859

1. I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2009 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 9 LEGIARTI000021579863

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10 LEGIARTI000021579865

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

3. III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 11 LEGIARTI000021579867

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article Annexe LEGIARTI000021580161

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. ÉTAT A

3. (Art. 8 de la loi)

4. Voies et moyens pour 2009 révisés

5. I. - BUDGET GÉNÉRAL

6. (En milliers d'euros)

7. II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

8. (En milliers d'euros)

9. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

10. (En euros)

11. IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

12. (En euros)

13. ÉTAT B

14. (Art. 9 de la loi)

15. Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

16. BUDGET GÉNÉRAL

17. (En euros)

18. ÉTAT C

19. (Art. 10 de la loi)

20. Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

21. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

22. (En euros)

23. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

24. (En euros)

Article 12 LEGIARTI000021580176

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 undecies C

Article 13 LEGIARTI000021580179

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1051

Article 14 LEGIARTI000021580192

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1594 H-0 bis

Article 15 LEGIARTI000021580202

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1461

Article 16 LEGIARTI000021580227

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 59 quater

4. - Livre des procédures fiscales

5. Art. L135 L

6. II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 17 LEGIARTI000021579869

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L99, art. L152
• Code du travail : art. L5427-2

Article 18 LEGIARTI000021579871

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

4. -Livre des procédures fiscales

5. Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

6. IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents

7. Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées

8. Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement

Article 19 LEGIARTI000021579889

1. I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L63

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L76 A bis

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1740 B

10. - Livre des procédures fiscales

11. Art. L16-0 BA

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Livre des procédures fiscales

14. Art. L252 B

15. - Code général des impôts, CGI.

16. Art. 1758

17. A créé les dispositions suivantes :

18. - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de la sécurité sociale.

21. Art. L136-6

22. XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 20 LEGIARTI000021579891

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons ; Art. 1378 octies ; Art. 1762 decies

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L111-8

Article 21 LEGIARTI000021579893

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21

4. II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.

5. Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.

6. 2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

7. 3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.

8. 4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

9. 5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.

10. III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.

Article 22 LEGIARTI000044990174

1. I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 54 quater

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Livre des procédures fiscales

18. Art. L13 AA

19. - Code général des impôts, CGI.

20. Art. 1735 ter

21. - Livre des procédures fiscales

22. Art. L13 AB

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. - Code général des impôts, CGI.

25. Art. 1783 A

26. - Livre des procédures fiscales

27. Art. L13 B, Art. L80 E

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code de la sécurité sociale.

30. Art. L136-7

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code monétaire et financier

33. Art. L511-45

34. A créé les dispositions suivantes :

35. - Code général des impôts, CGI.

36. Art. 238-0 A

37. V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

38. VI.- (Abrogé).

39. VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

40. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

41. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

42. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.

43. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Article 23 LEGIARTI000021579930

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L228, art. L50, art. L51, art. L52
  Divisions : Art. L188 B
• Code de procédure pénale : art. 28-2

Article 24 LEGIARTI000021579936

I

A modifié :

• Code des douanes Art. 266 undecies II.
• Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 25 LEGIARTI000021579938

A créé :

• Code des douanes Sct. Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. , Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D

Article 26 LEGIARTI000021579942

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 289 C

4. - Code des douanes

5. Art. 467

6. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 27 LEGIARTI000021579944

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 242 ter, Art. 242 ter B

4. III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

Article 28 LEGIARTI000021579946

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 89 A

4. II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

Article 29 LEGIARTI000021579948

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1695 quater,

4. Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA

5. modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI.

7. Art. 1681 sexies

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code général des impôts, CGI.

10. Art. 1649 quater B quater

11. VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

12. VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.

Article 30 LEGIARTI000021579962

1. I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :

2. 1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;

3. 2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

4. II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 31 LEGIARTI000021579960

A modifié :

• LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 : art. 15

Article 32 LEGIARTI000021580011

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis

4. II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.

Article 33 LEGIARTI000021580021

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L

4. XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

5. 2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.

6. Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.

7. 3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.

8. Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.

9. Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.

10. La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.

11. Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.

12. XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 34 LEGIARTI000021580023

1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies

4. VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article 35 LEGIARTI000021580025

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A

6. IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Article 36 LEGIARTI000021580007

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 302 O, Art. 302 P

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 302 M bis

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 302 H ter, Art. 302 H quater

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 302 L, Art. 302 M

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 302 M ter

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code général des impôts, CGI.

21. Art. 302 Q, Art. 302 R

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code général des impôts, CGI.

24. Art. 575 E bis, Art. 1613 bis

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code général des impôts, CGI.

27. Art. 1798 ter

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Livre des procédures fiscales

30. Art. L36 A

31. A abrogé les dispositions suivantes :

32. - Code général des impôts, CGI.

33. Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. - Code des douanes

36. Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis

37. A créé les dispositions suivantes :

38. - Code des douanes

39. Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies

40. A abrogé les dispositions suivantes :

41. - Code des douanes

42. Art. 131 bis

43. - Loi n°92-677 du 17 juillet 1992

44. Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75

45. A modifié les dispositions suivantes :

46. - Code de la sécurité sociale.

47. Art. L245-8

48. A modifié les dispositions suivantes :

49. - Code général des impôts, CGI.

50. Art. 465 bis, Art. 564 undecies

51. A modifié les dispositions suivantes :

52. - Code général des impôts, CGI.

53. Art. 302 J

54. A modifié les dispositions suivantes :

55. - Code général des impôts, CGI.

56. Art. 302 K

57. A créé les dispositions suivantes :

58. - Code général des impôts, CGI.

59. Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter

60. V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.

Article 37 LEGIARTI000021580027

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales

2. Art. L173

3. II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

Article 38 LEGIARTI000021580029

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 210 E ; Art. 150 U

Article 39 LEGIARTI000021580031

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 239 nonies

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code général des impôts, CGI.

8. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

9. IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Article 40 LEGIARTI000021580033

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 208 C

3. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 41 LEGIARTI000021580035

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 208 C

3. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 42 LEGIARTI000021580037

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

3. III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Article 43 LEGIARTI000021580043

A créé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 718 bis

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 726

Article 44 LEGIARTI000021580045

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1585 C ; Art. 1585 D
• Code de l'urbanisme : art. L142-2, art. L112-2, art. L112-3

Article 45 LEGIARTI000021580047

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1639 A bis

4. II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 46 LEGIARTI000021580050

A modifié :

• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 6

Article 47 LEGIARTI000021580053

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1615-2

Article 48 LEGIARTI000021580078

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1383 G bis

Article 49 LEGIARTI000021580095

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1383 G ter

Article 50 LEGIARTI000021580097

1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du cinéma et de l'image animée

3. Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1464 A

7. II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

Article 51 LEGIARTI000021580099

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 octies

Article 52 LEGIARTI000021580107

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1609 terdecies

Article 53 LEGIARTI000021580109

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

Article 54 LEGIARTI000030024195

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P

3. II.-(Abrogé) III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

4. IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Article 55 LEGIARTI000021580119

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L213-14-2

Article 56 LEGIARTI000021580117

1. Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

Article 57 LEGIARTI000021580121

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 199 undecies D

3. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 58 LEGIARTI000021580123

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 quater

4. II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 59 LEGIARTI000021580131

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 44 undecies ; Art. 223 nonies A

Article 60 LEGIARTI000021580133

1. L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

Article 61 LEGIARTI000021580139

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 quindecies

Article 62 LEGIARTI000021580141

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 44 sexies

Article 63 LEGIARTI000021580149

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 X

Article 64 LEGIARTI000021580151

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 undecies

Article 65 LEGIARTI000021580153

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 244 quater B

3. II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

Article 66 LEGIARTI000021580183

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater R

Article 67 LEGIARTI000021580187

1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

3. Art. 89

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1601

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1601 A

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 1601 B

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

15. Art. 2

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

18. Art. 19

19. V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

Article 68 LEGIARTI000021580181

1. I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

2. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

3. II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Article 69 LEGIARTI000021580211

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1085

Article 70 LEGIARTI000021580213

A modifié :

• Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 88

Article 71 LEGIARTI000021580215

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B ; Art. 199 quindecies ; Art. 199 sexvicies

Article 72 LEGIARTI000021580217

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1004, art. 1002
  Divisions : Art. 990 I
• Code de l'environnement : art. L561-3

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1004 bis

Article 73 LEGIARTI000021580219

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1640 B

Article 74 LEGIARTI000021580221

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1640 B

Article 75 LEGIARTI000021580223

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4332-8

Article 76 LEGIARTI000021580225

1. I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

2. Le montant du remboursement s'élève respectivement à :

3. - 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

4. - 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

5. - 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

6. Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

7. II. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des douanes