1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A
3. III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
E. ― Autres mesures
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580037
Texte parentLEGITEXT000021579821
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