1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
2. Art. L173
3. II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
E. ― Autres mesures
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580027
Texte parentLEGITEXT000021579821
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