LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000021579859
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 8 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)



RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 22 151

9 785


A déduire :
Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087


Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 33 238

― 1 302


Recettes non fiscales

― 2 067



Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 35 305

― 1 302


A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517



Montants nets pour le budget général

― 37 822

― 1 302

― 36 520

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants




Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 37 822

― 1 302


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes




Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens




Publications officielles et information administrative




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours




Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

― 3 960

― 5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

― 1 202

Comptes de commerce (solde)




Comptes d'opérations monétaires (solde)




Solde pour les comptes spéciaux



― 6

Solde général



― 36 526

3. II. ― Pour 2009 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

― 0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.

7. III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021579859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.