Textes › LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 › Article 34 LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Texte LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement D. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES D. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire Identifiant LEGIARTI000021580023
Texte parent LEGITEXT000021579821
Référence article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)copier Légifrance → 1. I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
4. VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
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