Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1051 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; »
4. 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
5. « 1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2011, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 351-2 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1051