Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021579966
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 97 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 du A du II de l'article 1648 AA du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010, est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1648 AA
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