LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000021579989
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5

3. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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