LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
E. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580121
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 57 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 199 undecies D

3. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

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