LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
IdentifiantLEGIARTI000021580007
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 36 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 302 O, Art. 302 P

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 302 M bis

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 302 H ter, Art. 302 H quater

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 302 L, Art. 302 M

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 302 M ter

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code général des impôts, CGI.

21. Art. 302 Q, Art. 302 R

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code général des impôts, CGI.

24. Art. 575 E bis, Art. 1613 bis

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code général des impôts, CGI.

27. Art. 1798 ter

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Livre des procédures fiscales

30. Art. L36 A

31. A abrogé les dispositions suivantes :

32. - Code général des impôts, CGI.

33. Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. - Code des douanes

36. Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis

37. A créé les dispositions suivantes :

38. - Code des douanes

39. Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies

40. A abrogé les dispositions suivantes :

41. - Code des douanes

42. Art. 131 bis

43. - Loi n°92-677 du 17 juillet 1992

44. Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75

45. A modifié les dispositions suivantes :

46. - Code de la sécurité sociale.

47. Art. L245-8

48. A modifié les dispositions suivantes :

49. - Code général des impôts, CGI.

50. Art. 465 bis, Art. 564 undecies

51. A modifié les dispositions suivantes :

52. - Code général des impôts, CGI.

53. Art. 302 J

54. A modifié les dispositions suivantes :

55. - Code général des impôts, CGI.

56. Art. 302 K

57. A créé les dispositions suivantes :

58. - Code général des impôts, CGI.

59. Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter

60. V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.

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