SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
A. ― Lutter contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000021579889
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L63
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Livre des procédures fiscales
6. Art. L76 A bis
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1740 B
10. - Livre des procédures fiscales
11. Art. L16-0 BA
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Livre des procédures fiscales
14. Art. L252 B
15. - Code général des impôts, CGI.
16. Art. 1758
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de la sécurité sociale.
21. Art. L136-6
22. XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.