Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021579964
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 96 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,94 % » est remplacé par le taux : « 0,77 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009
Art. 10
Aller plus loin
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