LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Rattachement

C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers

IdentifiantLEGIARTI000021579942

Texte parentLEGITEXT000021579821

Référencearticle 26 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 289 C

4. - Code des douanes

5. Art. 467

6. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

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