LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
E. ― Autres mesures
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000028434443
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

3. II. - (Abrogé).

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