1. Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- RESSOURCES AFFECTÉES
- A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000021579839
Texte parentLEGITEXT000021579821
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