LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
A. ― Lutter contre la fraude
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  4. A. ― Lutter contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000021580227
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 16 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 59 quater

4. - Livre des procédures fiscales

5. Art. L135 L

6. II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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