Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ;
3. 2° Le III est abrogé.
4. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l'Espace économique européen », et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés.
5. III. ― Au premier alinéa de l'article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l'Espace économique européen ».
6. IV. ― L'article 1004 bis du même code est abrogé.
7. V. ― A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1004, art. 1002
Divisions : Art. 990 I - Code de l'environnement : art. L561-3
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1004 bis