Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 7 ter est complété par un III ainsi rédigé :
3. « III. ― Les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leurs implantations une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l'ordre pour leurs implantations principales et secondaires.
4. « De même, elles acquittent une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres de l'ordre.
5. « Les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60.
6. « Les conseils régionaux dans le ressort desquels sont situées ces implantations assurent le recouvrement de ces contributions qui peuvent être reversées au conseil supérieur au titre des redevances destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions. » ;
7. 2° Le 7° de l'article 31 est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter » ;
8. 3° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III de l'article 7 ter ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité même si elles ne sont pas membres de l'ordre en application du I du même article. » ;
10. 4° L'article 84 est ainsi rétabli :
11. « Art. 84. - Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 31, art. 84, art. 60
Divisions : Art. 7 ter