Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000021580155
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 116 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
2. « I. ― L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée " Adoma ”.L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 : art. 63
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