SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580031
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 39 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 239 nonies
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
9. IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
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