Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
RattachementE. ― Autres mesures
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580213
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 70 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
3. 2° Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 88
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