Textes › LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 › Article 50 LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Texte LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement E. ― Autres mesures SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES E. ― Autres mesures Identifiant LEGIARTI000021580097
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Référence article 50 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)copier Légifrance → 1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du cinéma et de l'image animée
3. Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1464 A
7. II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
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