SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000021580187
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
3. Art. 89
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1601
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1601 A
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1601 B
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
15. Art. 2
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
18. Art. 19
19. V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
Aller plus loin
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