LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000021579867
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 11 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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