RattachementD. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
D. ― Adapter notre droit à l'environnement
juridique communautaire
IdentifiantLEGIARTI000021580025
Texte parentLEGITEXT000021579821
Référencearticle 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
6. IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
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