1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 242 ter, Art. 242 ter B
4. III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Rattachement
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
IdentifiantLEGIARTI000021579944
Texte parentLEGITEXT000021579821
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