LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteLOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Rattachement

E. ― Autres mesures

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
E. ― Autres mesures

IdentifiantLEGIARTI000021579877

Texte parentLEGITEXT000021579821

Référencearticle 83 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes Art. 266 octies

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de l'environnement

5. Art. L541-10-1

6. - Code des douanes

7. Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

8. III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

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